SCHEMA DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Que la procédure choisie soit le divorce pour faute, l’altération du lien conjugal ou le divorce accepté,https://se-separer-avec-maitre-berthet.fr/quel-divorce-choisir/ les étapes sont toujours les mêmes devant le Juge aux Affaires Familiales:

L’un des avocats rédige une requête en divorce et demande au Juge en premier lieu d’autoriser les époux à résider séparément ou de constater la résidence séparée des époux et en second lieu de se prononcer sur les mesures provisoires concernant les époux eux- mêmes ainsi que les enfants.

Les époux sont convoqués à une première audience de tentative de conciliation.

Le Juge aux Affaires Familiales rendra une décision, avalisant les accords entre les époux s’il y en a (s’ils sont conformes à l’intérêt de chacun d’entre eux et des enfants) et tranchant les éventuels points de désaccords entre eux.

Sa décision est appelée “ordonnance de non-conciliation“.

Les mesures prises sont provisoires, dans l’attente du jugement de divorce proprement dit.

L’époux qui a formé la requête en début de procédure dispose alors seul d’un délai de trois mois pour réintroduire la procédure de divorce. A l’issue de ce délai chacun des deux époux- via son avocat- a la faculté de réintroduire cette procédure soit par voie de requête commune- si des accords ont été trouvés- soit sous forme d’assignation.

Ces actes seront évidemment rédigés par l’avocat de l’époux concerné.

La procédure ne peut être réintroduite que dans le délai de 30 mois à compter de l’ordonnance de non- conciliation. A défaut, elle tombe et doit être le cas échéant renouvelée.

Lorsque chacun des époux aura formé ses demandes et produit ses pièces justificatives, le Juge fixera une audience de plaidoiries, à laquelle la présence des époux n’est pas obligatoire.

Le juge prononcera alors le divorce sur la base des fondements choisis par les époux (faute, demande acceptée, altération définitive du lien conjugal) et statuera sur les conséquences à attacher audit divorce tant en ce qui concerne les époux qu’au niveau des enfants.

Cette décision est susceptible d’appel devant la Cour.

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