Quel divorce choisir?

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Photo de Tim Gouw par Unsplash

 

Vous envisagez de divorcer mais vous ne connaissez pas les différents types de divorce ou vous ne savez pas lequel choisir: cet article est fait pour vous!

 

Il existe en France 4 types de divorce, que les époux peuvent choisir, soit ensemble, soit séparément, selon la situation dans laquelle ils se trouvent, et leur but.

Le divorce peut être judiciaire ou extra-judiciaire :

 

LE DIVORCE SANS JUGE

 

Le divorce par consentement mutuel pour les époux qui veulent aller vite et qui peuvent s’accorder sur tout

 

 

Si vous êtes d’accord non seulement sur le principe du divorce mais encore sur les conséquences du divorce, et que vous souhaitez divorcer rapidement, alors ce divorce est fait pour vous !

 

Mais attention, il faudra être d’accord sur tout, depuis le mode de garde des enfants, la pension alimentaire, le sort du domicile conjugal, le partage des biens…. jusqu’aux petites cuillères dans le tiroir !

 

C’est le seul type de divorce qui- sauf exceptions bien particulières- ne nécessite pas de passage devant le Juge.

 

Comme pour tous les autres types de divorce, chacun des époux devra avoir son propre avocat. Chacun des avocats devra veiller aux intérêts de son client mais également aux intérêts du ou des enfant(s) s’il y en a.

La convention de divorce, c’est-à-dire le contrat qui va fixer le principe du divorce et ses conséquences, telles qu’elles ont été convenues et arrêtées par les époux (conséquences entre eux, mais également à l’égard des enfants), est rédigée par les avocats des époux, puis adressée en projet aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens en commun, ce projet de convention de divorce devra être accompagné d’un projet d’état liquidatif du régime matrimonial, rédigé par un notaire.

Ce projet- pour simplifier- dressera la photographie du patrimoine des époux et la répartition après divorce de ce patrimoine entre les époux.

Ces derniers disposeront alors d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours, à l’issue duquel la convention de divorce sera signée et adressée au notaire, qui procédera alors au dépôt de la convention au rang des minutes.

En résumé, ce divorce ne s’adresse qu’à des époux qui sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, tant en ce qui les concerne dans leurs rapports réciproques, qu’en ce qui concerne leur(s) enfant(s) s’ils en ont.

Ce divorce a l’avantage de la rapidité, puisque dès que les époux sont d’accord sur tout (et que l’état liquidatif a été dressé par le notaire en cas de présence de biens immobiliers à partager), il peut être réalisé par les avocats en moins d’un mois.

Tous les autres divorces se déroulent en deux phases devant le Tribunal, ce qui ne permet pas aux avocats d’avoir la maîtrise des délais:

 

LE DIVORCE JUDICIAIRE

 

La procédure devant le Juge aux Affaires familiales va ainsi toujours commencer par une première audience dite de « tentative de conciliation », ou plus simplement « audience de conciliation » : le juge prend alors des mesures provisoires pour la toute durée de la procédure (fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement conjugal à titre gratuit ou onéreux, répartition des crédits et des charges,  fixation du domicile du ou des enfant(s), fixation d’une pension alimentaire aux profit des enfants,…). 

Autrement dit, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le divorce sera définitif.

Puis l’un des époux relancera la procédure par voie d’assignation en divorce, pour demander à ce que le juge- si aucun accord n’est intervenu- statue sur les conséquences du divorce (fixation du domicile du ou des enfant(s), d’une pension alimentaire aux profit des enfants, d’une prestation compensatoire au profit d’un époux,…).

Le juge a donc un rôle d’arbitrage entre les demandes d’un époux et les demandes de l’autre.

3 types de divorce correspondent à ce schéma procédural :

 

 Le divorce accepté, pour les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce 

mais pas sur ses conséquences.

 

C’est l’hypothèse dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

 

Le ou les point(s) de désaccord peu(ven)t concerner par exemple l’attribution du domicile conjugal, la garde des enfants, ou le montant de la pension alimentaire.

 

Dans un premier temps, le Juge aux Affaires Familiales s’assurera donc que chacun des époux a donné librement son accord sur le principe du divorce, et le prononcera.

 

Cet accord prend la forme d’un procès- verbal d’acceptation du principe de la rupture signé par les deux époux et leurs avocats respectifs.

 

C’est le Juge qui tranchera le ou les points de désaccord(s) entre les époux, après avoir purement et simplement retenu les points d’accord s’il y en a (s’ils sont conformes bien- entendu à l’intérêt des époux et des enfants s’il y en a).

 

Il convient d’être particulièrement vigilent avant d’accepter de signer un tel procès- verbal, car une fois l’acceptation du principe donnée, il est impossible pour l’époux concerné de se rétracter, pour par exemple tenter d’obtenir un divorce pour faute contre son conjoint.

 

   Le divorce pour faute, pour l’époux qui s’estime victime des agissement de son conjoint

 

Le divorce pour faute s’apparente à un divorce qui sanctionne la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux  par l’un d’entre eux, laquelle rend intolérable le maintien de la vie commune..

Les fautes couramment retenues par les Juges aux Affaires familiales sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques à l’égard du conjoint ou des enfants les violences verbales et psychologiques, le défaut de relations intimes prolongé, un comportement excessif (jalousie maladive par exemple), …

Il appartient évidemment au Juge d’apprécier la réalité  des griefs allégués, mais également leur gravité.

 

La question de la preuve des fautes reprochées est donc centrale dans ce type de procédure de divorce. Votre avocat doit vous accompagner pour avoir un dossier solide à présenter au Juge, en vous expliquant comment recueillir de telles preuves.

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux ou par les deux : le juge appréciera les preuves qui lui sont données, ainsi que la gravité des fautes reprochées et prononcera  le cas échéant le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux.

Cette procédure de divorce est souvent la plus longue et la plus coûteuse.

L’époux fautif pourra être condamné par le Juge à verser des dommages et intérêts à son conjoint en réparation du préjudice subi, ainsi qu’à payer tout ou partie des frais et honoraires de l’avocat engagé par ce dernier.

 

Le divorce pour altération du lien conjugal, pour les époux qui vivent séparément depuis plus de deux ans….

ou qui ne peuvent pas divorcer autrement !

 

Si vous et votre conjoint vivez séparément depuis au moins deux ans, vous pouvez utiliser cette procédure.

Cette cessation de la communauté de vie pendant deux années au moins doit être prouvée, qu’elle fasse suite à un accord sur la séparation, ou au fait que l’un ou l’autre des époux ait quitté le domicile conjugal.

Même si l’autre conjoint ne souhaite pas divorcer, le divorce sera prononcé automatiquement par le Juge (à moins qu’il ne le prononce pour faute).

C’est pourquoi ce type de divorce peut être la seule alternative qui reste à un époux lorsque l’autre refuse de divorcer et qu’il ne peut être reproché à ce dernier aucune faute…

Il est alors possible pour l’époux concerné de commencer la procédure de divorce en provoquant une audience de conciliation, pour ne relancer la procédure de divorce par voie d’assignation que lorsque le délai de deux années se sera écoulé.

Cette solution est parfaitement envisageable puisque- à la suite de l’ordonnance de non- conciliation, rendue par le Juge à l’issue de l’audience de conciliation- chacun des époux dispose d’un délai de 30 mois pour lancer la procédure de divorce proprement dite.

 

LES SOLUTIONS RESERVEES A CEUX QUI VEULENT VIVRE SEPAREMENT MAIS QUI N’ONT PAS ENCORE PRIS LEUR DECISION

Si vous souhaitez vous séparer, mais que vous avez besoin de temps pour réfléchir, vous pouvez établir un accord avec votre conjoint pour résider séparément et organiser cette séparation.

Je ne saurais trop insister sur l’importance de la rédaction d’un tel document, l’expérience démontrant que le juge n’a pas toujours la même lecture que celui qui des époux qui a rédigé ou signé un tel accord…

Votre Avocat peut évidemment vous aider à rédiger cet acte, lequel préservera vos intérêts.

Cependant, il convient de garder à l’esprit qu’un tel écrit ne pourra pas être opposé aux tiers et notamment à vos créanciers. Aussi, même si votre conjoint indique qu’il prendra en charge les mensualités du crédit par exemple, et s’il ne le fait pas, la banque pourra évidemment vous demander de payer…

Cet accord pourra en outre être remis en cause à tout moment.

 
Cependant, s’il est bien rédigé, vous pourrez invoquer cet accord   écrit dans une procédure judiciaire ultérieure, surtout s’il a été exécuté sur une période suffisamment longue.

Cet accord peut même prendre la forme d’un pacte de famille, qui pourra le cas échéant être homologué par le juge.

 

A mon sens, et pour éviter toutes difficultés, il reste a priori plus judicieux pour un époux, lorsqu’un accord peut être trouvé avec son conjoint, d’immédiatement le faire avaliser par le Juge.

La procédure judiciaire de divorce en deux temps me semble particulièrement adaptée pour ce faire.

En effet, il suffit pour l’époux concerné de saisir le Juge aux Affaires familiales pour provoquer une audience de conciliation : à ce stade les époux peuvent indiquer au Juge qu’ils sont d’accord sur les mesures provisoires dans l’attente du divorce.

Le Tribunal – sauf à ce que les mesures sollicitées soient considérées comme contraires à l’intérêt d’un époux ou du ou des enfant(s) s’il y en a – homologuera purement et simplement cet accord. Les époux pourront ainsi se séparer sur la base des accords qu’ils auront pris, sur le plan financier comme sur le plan des mesures relatives aux enfants.

Ils bénéficieront alors– comme exposé ci- avant-  d’un délai de 30 mois pour réfléchir et décider s’ils veulent finalement divorcer ou non.

C’est un délai confortable pour prendre les décisions qui s’imposent, après avoir essayé pendant cette période de séparation des dispositions provisoires.

Cette solution peut être également adoptée par un époux qui souhaite se séparer mais n’est pas sûr de vouloir divorcer et dont le conjoint refuse la séparation ou les conditions proposées dans le cadre de la séparation.

En ce cas, le juge tranchera quant aux conditions de la séparation, laissant aux époux un délai de 30 mois pour relancer ou pas la procédure de divorce.

ATTENTION chaque article est écrit dans le but de contribuer à l’information des lecteurs du blog, et a vocation à répondre à des questions d’ordre général. Il ne saurait donc constituer une consultation sur votre cas particulier. Il est entendu que pour pouvoir répondre de manière précise et conforme à vos intérêts, il est nécessaire de connaître votre situation précise. Aussi, je ne saurais engager ma responsabilité quant au contenu du présent article, et du blog en général, et il est vivement conseillé en cas de doute d’interroger un avocat dans le cadre d’une consultation plus poussée.

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