LES INFORMATIONS PRATIQUES , LES CONSEILS ET LES ADRESSES UTILES POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES EN CONFINEMENT
Tous les ans ce sont près de 219.000 femmes qui sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur compagnon actuel ou ex- compagnon. *1
Ce nombre pourtant impressionnant ne comprend pas les violences verbales et psychologiques au sein des couples.
Selon l’ONDRP (l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales), 130 femmes ont été tuées en 2017 par leur compagnon ou ex-compagnon. Près de la moitié d’entre elles étaient victimes de violences antérieures de la part de ce dernier.
21 hommes ont été tués par leur compagne ou ex-compagne. Cependant on notera que près de 70% de ces femmes ayant tué leur compagnon étaient elles- mêmes victimes de violences de la part de ce dernier. *2
Il est donc urgent de réagir pour éviter ces drames, dont les conséquences sont dramatiques pour les victimes des coups, mais également pour les victimes indirectes, et notamment les enfants exposés à ces violences.
La période actuelle est particulièrement préoccupante pour les femmes victimes de violences.
En Chine, la presse se fait désormais l’écho de nombreux témoignages sur les violences faites aux femmes et notamment relate la multiplication de cas de femmes battues, séquestrées et/ou abusées.
Le confinement nécessite de vivre en vase clos, dans des espaces confinés, sans possibilité de sortie, ou presque, parfois en présence d’enfants en manque d’activités.
La période se prête en outre à d’éventuels problèmes financiers, liés au chômage partiel ou à une perte d’emploi liée à la crise…
On ne peut être étonné dans ces conditions que des couples puissent se déchirer, suivant l’exemple de la Chine où les demandes de divorce ont explosé et submergent actuellement les administrations locales…
De nombreux messages se dressent déjà des collectifs et associations de défense des femmes violentées, relayés par les administrations françaises.
En outre, les Tribunaux eux même touchés par les mesures exceptionnelles prises par les pouvoirs publics reportent actuellement tous les dossiers de divorce.
Les divorces par consentement mutuel nécessitant la réunion des époux et de leurs conseils à fin de signature ne peuvent plus être mis en œuvre.
Pour autant, des mesures existent en faveur des femmes battues et des procédures d’urgence devant le Tribunal Judiciaire peuvent encore et toujours être mises en place.
Ces procédures d’urgence sont destinées à lutter contre la violence conjugale.
Mais la violence, c’est quoi au juste ?
Les disputes et les conflits au sein du couple sont légion. D’aucuns diront qu’il s’agit d’un mode normal de communication permettant d’évacuer les tensions…
Ils ne sont évidemment pas punissables par la Loi car il s’agit d’une opposition de points de vue entre deux personnes sur un même pied d’égalité.
Ces différends constituent cependant des violences punissables lorsqu’ils s’inscrivent dans un rapport de force où l’un des concubins/ époux est dominé par l’autre, et subit les actions de son conjoint de manière récurrente :
➡ Agressions physiques (coups, bousculades, morsures, griffures, strangulation,…) ;
➡ Agressions verbales (menaces et a fortiori menaces de mort, hurlements, insultes,…) ;
➡ Agressions psychologiques (intimidations, menaces, chantage, humiliations, isolement par interdiction de voir la famille, les amis, …) ;
➡ Agressions sexuelles (viol, …) ;
➡ Contrôle économique (contrôle des moyens de paiement et des dépenses, interdiction de travailler,…)
Force est de constater que ces différentes formes de violence se cumulent souvent, et il est très commun de voir une femme violentée physiquement être également rabaissée par son conjoint et insultée.
Le rapport de force déséquilibré qui s’instaure est précisément le signal de la présence de violences réprimées par la loi, le conjoint violent instaurant un rapport de domination et de prise de pouvoir ainsi qu’un climat permanent de peur et de tensions au sein du couple et plus largement de la famille.
Ce sont précisément ces actes qui sont interdits et réprimés par la Loi, le législateur ayant instauré des mesures visant à protéger les victimes et à punir leurs auteurs.
Comme il est difficile à ces femmes de déposer plainte et de demander des mesures qui pourraient aller jusqu’à l’emprisonnement de leur conjoint/ compagnon, père de leur(s) enfant(s), je distinguerai les mesures qu’elles peuvent prendre au pénal de celles qu’elles peuvent choisir de porter uniquement au civil.
LES MESURES PENALES
Les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte.
Vous trouverez ici un lien pour accéder au tableau synthétique des délits et des peines encourues par leur auteur :
https://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/violences_au_sein_du_couple_les_principales_infractions_et_les_peines_encourues-tableau_synthetique.pdf
Pour rappel, le Code pénal instaure deux circonstances aggravantes pour les actes de violence, viol et agression sexuelle :
- lorsque ces derniers ont été commis par le conjoint/ concubin ou l’ex- conjoint/ concubin
- lorsqu’un mineur a assisté aux faits.
Le harcèlement moral et psychologique au sein du couple est également puni par la Loi.
L’article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit en effet que :
« …Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité… ».
Des mesures de protection peuvent être mises en place par le juge pénal.
Pour cela il faut cependant administrer la preuve de ces violences.
Comme ces dernières sont par définition exercées dans l’intimité de la vie privée, il est parfois compliqué de rapporter cette preuve.
En pratique, cette preuve peut être rapportée par tous moyens : témoignages, écrits, sms, attestation médicale, rapport d’intervention au domicile de la police, …
La victime de violences devra au préalable se rapprocher des services de police ou de gendarmerie, par un dépôt de plainte, ou même écrire directement au Procureur de la République.
Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, je lui conseillerais tout au moins de procéder à une déclaration auprès des services de police (dite main courante) ou de gendarmerie (dite procès-verbal de renseignement judiciaire), laquelle pourra être reprise par la suite soit au pénal si elle change d’avis ou si les faits se reproduisent, soit devant le Juge aux Affaires familiales dans le cadre de la procédure ci- après expliquée.
Un récépissé lui sera remis ainsi que- si elle le demande- une copie intégrale de sa déclaration.
J’ajoute qu’il m’apparaît primordial pour la victime, qu’elle dépose plainte ou pas, de faire constater les coups (blessures, égratignures, griffures, bleus, hématomes… ) par la médecine légale au Centre Hospitalier.
En effet, seules les constatations de la médecine légale sont une preuve admissible des coups et violences subis par la victime, le certificat médical dressé par le médecin de famille n’étant pas suffisant pour ce faire.
A Lille, par exemple, il faut prendre un rendez- vous téléphonique préalable au 03 20 44 66 46.
Vous trouverez les explications sur le fascicule dont le lien est le suivant :
http://centreplanif.chru-lille.fr/doc/Violencesconjugales/1141896_1umjplaqu.pdf
En cas d’urgence, APPELEZ la Police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.
Le Juge pénal peut notamment permettre à la victime de dissimuler sa nouvelle adresse, ou évincer le conjoint violent du domicile conjugal et lui interdire de rencontrer ou de s’approcher de la victime. Il peut également ordonner un suivi thérapeutique pour l’auteur des violences. Il peut enfin le condamner à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
LES MESURES CIVILES DE PROTECTION
Que l’on choisisse de porter plainte ou non, il est toujours possible pour le conjoint marié, le partenaire de pacs ou le concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, et même lorsque l’auteur est un ex- conjoint/ partenaire/ concubin, de saisir le Juge aux Affaires familiales pour demander en urgence une ordonnance de protection.
Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Les articles 515-9 et suivants du Code civil prévoient en effet que le Juge peut ordonner des « mesures de protection des victimes de violences », et notamment :
- Expulser l’auteur des violences du domicile du couple et en attribuer la jouissance à la victime,
- Autoriser la victime à dissimuler son adresse,
- Interdire à l’auteur de rencontrer la victime,
- Interdire à l’auteur de rencontrer les enfants ou se prononcer sur le droit de visite et d’hébergement de ce dernier sur les enfants du couple,
- Condamner l’auteur à payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, …
D’autres mesures pourront être sollicitées comme par exemple pour l’épouse victime :
- La condamnation de l’auteur à payer une pension alimentaire à titre de devoir de secours,
- La prise en charge par l’époux le cas échéant du paiement du crédit immobilier et/ou des autres crédits en cours,…
LES AIDES FINANCIERES ET LES NUMEROS UTILES
Les personnes disposant de ressources limitées pourront demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Un barème de prise en charge selon les revenus et le nombre de personne à charge peut être consulté depuis le lien suivant :
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
De manière plus anecdotique, les assurances de protection juridique peuvent parfois prendre en charge les différends entre (ex) conjoints/ (ex) concubins relatifs aux enfants, et parfois même les divorces par consentement mutuel : il convient de vérifier ce point dans les conditions générales et particulières du contrat et de demander le cas échéant e barème de prise en charge.
Il est enfin possible, sous conditions, de débloquer de manière anticipée l’épargne salariale et la participation en cas de divorce, rupture de Pacs ou de séparation.
Rappelons en outre le numéro national d’urgence pour les victimes de violences conjugales : 3919.
Enfin, si vous avez besoin d’un outil pour mesurer si vous êtes victime de violences conjugales, pensez au violentomètre accessible sur ce lien :
BON COURAGE A CELLES ET CEUX QUI SONT CONFRONTES A CETTE SITUATION.
- enquête « Cadre de vie et sécurité » 2012-2018 – INSEE-ONDRP
- « Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Année 2017 », ministère de l’Intérieur, délégation aux victimes.