1. DEFINITIONS
« Avocat » : Maître Barbara Berthet inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lille
« Cabinet » : Cabinet individuel de Maître Barbara Berthet – 199 Avenue Sainte-Cécile 59130 Lambersart
« Commande » : demande par l’Utilisateur d’une Prestation par le Cabinet formalisée par une Lettre de mission.
« Identifiants » : code confidentiel d’identification et mot de passe à l’usage exclusif du client permettant l’accès à son compte et aux informations sollicitées.
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
« Lettre de mission » : convention conclue entre l’Avocat et l’Utilisateur pour définir les conditions de la mission confiée.
« Prestation(s) » : services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site de de consultation téléphonique (i), consultation écrite (ii), prise de rendez- vous au Cabinet (iii), consultation web (iv).
« Site» : site internet du Cabinet à l’adresse suivante : https://se-separer-avec-maitre-berthet.fr
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site.
« Utilisateur » : personne physique attestant être âgée de plus de 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique, accédant et naviguant sur le Site et le cas échéant souscrivant à une ou des Prestation(s).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Toute navigation sur le Site vaut adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes conditions générales, et toute commande-le cas échéant- vaut adhésion pleine et entière de l’utilisateur à la Lettre de mission.
3. ACCES AU SITE
L’Utilisateur reconnait disposer des moyens, matériel et connaissances nécessaires à l’utilisation du Site.
L’ensemble de ces moyens et matériel, ainsi que le coût des télécommunications, sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès au Site et aux informations est GRATUIT.
L’Utilisateur pourra cependant accéder- s’il le souhaite- à des Prestations payantes, et suivra alors les étapes expliquées dans la Lettre de mission.
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de de panne, de maintenance, ou de tout autre événement quel qu’il soit. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable du défaut d’accès au Site par l’Utilisateur, ou de l’interruption des services pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison de la défaillance ou du dysfonctionnement du réseau Internet ou même lorsque le Cabinet interrompt momentanément l’accès à tout ou partie du Site, pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées. Le Cabinet ne saurait pas plus être tenu responsable de la présence d’un virus, malware ou cheval de troie sur son Site.
4. COMMANDE SUR LE SITE
L’Utilisateur peut commander en ligne la réalisation par le Cabinet des Prestations suivantes :
- (i) Consultation téléphonique l’Utilisateur pourra s’entretenir directement avec l’Avocat pendant la durée convenue (1 heure maximum). Le Cabinet contactera l’Utilisateur à cette fin au numéro de téléphone que ce dernier aura communiqué lors de la commande de la Prestation. L’utilisateur pourra indiquer les date et heure de sa préférence pour la fixation de ce rendez- vous téléphonique. A défaut de disponibilité sur ces créneaux, le Cabinet communiquera à l’Utilisateur par email 3 dates possibles de rendez- vous au choix de ce dernier.
- (ii) Consultation écrite : l’Utilisateur pourra poser une question écrite à l’Avocat sur le sujet convenu dans la lettre de mission. Le Cabinet transmettra par courriel à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse email que ce dernier aura communiquée lors de sa commande.
- (iii) Rendez-vous Cabinet : l’Utilisateur prend rendez-vous au Cabinet afin d’obtenir une consultation personnelle. L’utilisateur pourra indiquer les date et heure de préférence pour la fixation de ce rendez- vous. A défaut de disponibilité sur ces créneaux, le Cabinet communiquera à l’Utilisateur par email 3 dates possibles de rendez- vous au choix de ce dernier.
- (iv) Consultation web : l’Utilisateur accède à une consultation pré- établie sur un sujet déterminé, sous forme de consultation écrite pdf, audio ou vidéo, avec le cas échéant un modèle de correspondance ou d’acte qu’il devra renseigner et compléter selon les explications fournies.
Il appartiendra à l’Utilisateur préalablement d’accepter la Lettre de mission transmise par l’Avocat au titre de la prestation sollicitée et de payer le prix de la Prestation sur l’espace de paiement sécurisé du Site.
5. LETTRE DE MISSION
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques commande la conclusion d’une Convention d’honoraires entre l’Avocat et son client.
En souscrivant à une commande de Prestation en ligne sur le Site du Cabinet, l’Utilisateur comprend d’une part qu’il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, et d’autre part qu’il accepte sans réserve la Lettre de mission avec le Cabinet, valant convention d’honoraires, aux conditions ci- après convenues :
Mission du Cabinet :
La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) commandée(s) sur le Site du Cabinet et payée(s) en ligne par l’Utilisateur via la solution de paiement sécurisé.
Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.
Dans l’hypothèse où le Cabinet ne serait pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, pour quelque cause que ce soit, il disposera de la faculté d’annuler la Prestation dans un délai de 5 jours (cinq jours) suivant la commande réalisée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera alors intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payée en ligne via une procédure automatisée intégrée à la Solution de paiement sécurisé.
Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être sollicitée par l’Utilisateur du fait de cette annulation, et l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice quel qu’il soit.
La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée qu’au moment de l’acceptation par ses soins de la mission qui lui demandée par l’Utilisateur, c’est-à-dire au moment où la mission est réalisée, par voie de consultation téléphonique, écrite, ou en Cabinet.
L’Utilisateur reconnaît que la Consultation web a un caractère général, impersonnel et ne saurait être considérée comme une consultation personnelle. La responsabilité de l’Avocat ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit. Il appartient à l’Utilisateur qui souhaite une Consultation personnelle de solliciter une consultation écrite, téléphonique ou en Cabinet.
Honoraires du Cabinet :
Conformément aux règles guidant la profession d’Avocat, les honoraires sont fixés librement.
Le choix du Cabinet est d’arrêter un prix de Prestation global et forfaitaire, en Euros, toutes taxes comprises, au tarif indiqué sur le Site selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation.
Le paiement est assuré via la Solution de paiement sécurisé proposée sur le Site.
La Solution de paiement sécurisé est mise à disposition par le fournisseur du Cabinet, la société JURIHUB (SAS au capital de 56.846,00 euros, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon- RCS LYON B 533 391 066), qui intègre des outils de paiement d’un émetteur de monnaie électronique, la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros – RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier). La solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.
En effectuant la commande d’une Prestation, l’Utilisateur reconnaît, lorsqu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente, accepter également pleinement et entièrement le « Contrat-Cadre MangoPay » accessible ici.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ce « Contrat-Cadre MangoPay », il doit impérativement renoncer à toute commande de Prestation au Cabinet.
Les honoraires forfaitaires concernent uniquement la Prestation commandée et payée en ligne par l’Utilisateur. Toute prestation complémentaire pourra, le cas échéant, et après accord préalable et exprès de l’Utilisateur, faire l’objet d’une convention d’honoraires distincte.
Règlement des honoraires et facturation :
En acceptant la présente Lettre de mission et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur autorise la consignation du prix de la Prestation, via l’interface de la page de paiement sécurisée. Le prix de la prestation est automatiquement déconsigné en faveur du Cabinet à l’expiration d’un délai de 5 jours (cinq jours ). Dans l’hypothèse où le Cabinet exercerait sa faculté d’annulation de la Prestation commandée par l’Utilisateur dans le délai précité de 5 (cinq) jours suivant le paiement, aucun honoraire ne serait dû et l’Utilisateur ne sera pas prélevé des honoraires correspondant à la Prestation commandée par l’Utilisateur.
Contestations :
Toute difficulté relative au contenu, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la présente convention est soumise à la Juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des AVOCATS au Barreau de LILLE.
Il est rappelé que toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de L’AVOCAT ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 en date du 27 novembre 1991 organisant la profession d’AVOCAT.
L’utilisateur, en cas de difficulté, est informé de ce qu’il a la faculté de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’AVOCAT :
Monsieur Jérôme HERCÉ
22 rue de Londres – 75009 PARIS
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-AVOCAT.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-AVOCAT.fr
ou tout autre médiateur de son choix dont les coordonnées sont disponibles sur le site suivant :
LE CLIENT est informé de ce que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE SUR LE CONTENU GRATUIT A DISPOSITION SUR LE SITE
Le site constitue une présentation des Services proposés par Maître BERTHET sur Internet. Il comporte donc des informations, articles, vidéos, actualités, à caractère gratuit, lesquels ne sauraient constituer à proprement parler des conseils juridiques. Les informations contenues sur ce site ne sauraient donc constituer une consultation juridique personnalisée, et ne sauraient être considérées ou interprétées comme telle.
Le Cabinet décline en conséquence toute responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du Site, et aux éventuelles conséquences juridiques, pécuniaires et/ou fiscales qui en découleraient. L’Utilisateur est encouragé à prendre les informations souhaitées auprès du Cabinet ou d’un professionnel du Droit.
Le site peut être amené également à orienter l’Utilisateur sur d’autres sites dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Cabinet.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les écrans, systèmes, structures, infrastructures, graphismes, contenus et autres informations présents sur le site (textes, graphiques, images, logos, marques, bases de données, etc…) sont la propriété exclusive de Maître Barbara BERTHET et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. De ce fait toute reproduction, modification, diffusion, distribution et/ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments est interdite sans l’accord préalable exprès de Maître Barbara BERTHET, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Maître Barbara BERTHET concède cependant gratuitement à tout utilisateur le droit d’établir un lien avec son site sous réserve que cela ne soit pas contraire à ses intérêts, et ne contrevienne pas à ses obligations de dignité, honneur et probité, et- de manière générale- aux règles déontologiques qui guident la profession d’avocat. L’utilisateur concerné s’engage en tout état de cause à retirer le lien à première demande de Maître Barbara BERTHET, sans que celle- ci n’ait à justifier sa demande.
La reproduction d’un article du site est autorisée sous respect de deux conditions :
– l’absence de toute modification ou altération de l’article qui doit être reproduit intégralement
– la mention claire et apparente de ce que cet article provient du site https://se-separer-avec-maitre-berthet.fr avec la mention « droits de reproduction réservés et strictement limités ».
Toute reproduction partielle doit être soumise à l’accord préalable et exprès de l’Avocat.
8. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.